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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MENTIONS LEGALES

Le site actuloti.com est la propriété de l’entreprise LOTI

Siège social : xx rue rivay, 92300, Levallois-Perret

RCS Nanterre 979 877 610

Contact : requestloti@gmail.com

Directeur de la publication : Baptiste MEREL, Représentant

HEBERGEMENT

O2Switch – SARL o2switch au capital de 7500€

RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016

Code APE 6202A

N° TVA : FR35510909807

Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand – France.

DEVELOPPEMENT ET SEO

SCALEO – Killian COSTA

Contact : killian.costa.matos@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1.PREAMBULE

1.2 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :

SCALEO

Killian COSTA

killian.costa.matos@gmail.com

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Baptiste MEREL

1.4 CONTACTER L’ENTREPRISE

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact

1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

O2Switch – SARL o2switch au capital de 7500€

RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016

Code APE 6202A

N° TVA : FR35510909807

Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand – France.

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

  • Le Site / l’Application permet de consulter des avis concernant des biens occupés avant une vente et/ou à l’occasion d’une location de biens d’habitation proposées par des Utilisateurs particuliers, définis comme toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé..Ces avis sont les seuls autoritsés et référencés sur le Site Internet et/ou l’Application.

« Annonceurs » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l’Application.

« Avis » : désigne l’expression objectif et fondée de l’opinion d’un utilisateur à propos d’un bien immobilier, qu’il a occupé ou occupe au moment où il rempli le formulaire dédié sur le Site / l’Application LOTI.

« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d’accéder aux Services.

« Contenu » : tout contenu déposé sur le Site ou l’Application par une personne tierce à la Société, à destination du public et susceptible d’être signalé par un Utilisateur ou un Destinataire du Service. Il s’agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, ainsi que les commentaires.

« Contenu illicite » : toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union, quelque soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services. 2.2

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.loti-immo.fr, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

« Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application et décrits à l’article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé.

3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.
L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société à la date d’accès au Site Internet et/ou à l’Application par l’Utilisateur.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

1. La possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité d’accéder aux avis de biens immobiliers basés à des critères de particuliers et sélectionnés au préalable.
En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

2. Un service de recherche, visualisation d’avis de biens immobiliers ;

3. Un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l’Application. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante. L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de LOTI se limite à faciliter l’accès à l’information liée à un bien immobilier et à la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société.

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

5 – RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

5.1 DÉCLARATION DU NOMBRE DE DESTINATAIRES ACTIFS DE LA PLATEFORME

Conformément à l’article 24(2) du DSA, nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE pour la période allant de juillet 2023 à décembre 2023. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions.
Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées au cours de l’année 2024.

5.2 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES AUTORITÉS

Point de contact unique pour les autorités : requestloti@gmail.com

Langues officielles : Français, Anglais

5.3 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES DESTINATAIRES DU SERVICE

Point de contact unique pour les destinataires du service : requestloti@gmail.com

5.4 MODÉRATION DE CONTENU ET LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES

En sa qualité de prestataire d’hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu’elle héberge sur le Site Internet et/ou l’Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place divers mécanismes permettant de modérer les Contenus et de lutter contre les Contenus illicites.

1. Système de modération de contenu

Les Contenus déposés sur le Site ou l’Application doivent initialement répondre aux critères limitatifs de contenu induit dans le formulaire dédié. Au besoin, les contenus sont examinés par un système de modération semi-manuel qui vise à identifier les Contenus susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ce système examine une variété d’éléments à travers le Contenu notamment les mots-clés, les descriptions, la cohérence d’informations. Si aucune violation n’est identifiée, le Contenu est maintenu sur le Site et l’Application. Si une violation potentielle est détectée, le système de modération la transmet à nos équipes de modération pour un examen plus approfondi qui le supprimera s’il existe un degré élevé de risque de violation des Règles ci-dessus définies. Le dépositaire du Contenu est informé par mail lorsque son contenu n’est pas publié.

2. Les mesures et décisions de modération de contenu

Le responsable de modération des Contenus du Site et de l’Application veille, une fois qu’il en est informé et a posteriori de leur publication, à ce que les Contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU ainsi que les règles de diffusion ou ne constituent pas un Contenu illicite. Est notamment strictement prohibé sur le Site et l’Application tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :

  • Tout Contenu rédigé au sujet d’un bien n’ayant jamais été occupé par l’utilisateur déposant un avis sur le Site et l’Application.
  • Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé
  • Tout Contenu portant sur un bien immobilier ou programme de construction fictif
  • Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur
  • Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux
  • Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique.

Le rôle de l’équipe de modération implique :

  • L’examen de Contenus identifiés en interne : l’équipe de modération peut vérifier de façon manuelle des Contenus aléatoirement ou pour lesquels un doute existe
  • L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs du Site et de l’Application (et les éventuelles réclamations)
  • L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite.

Lorsque l’équipe de modération prend connaissance d’une violation des CGU, des Règles de diffusion ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :

  • Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site et l’Application ;
  • Restriction de l’accès aux Services ;
  • Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.

L’équipe de modération détermine si le Contenu et/ou le compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles ci- dessus évoquées ou si elle détermine que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.

3. Les mécanismes de signalement de contenu illicite

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site et de l’Application afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU.
Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à proximité du Contenu. Celui-ci renvoie vers un questionnaire à remplir. L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile.
En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.
La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : “Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende”.

4. Système interne de traitement des réclamations

Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.
Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.

5. Règlement extrajudiciaire des litiges

Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.

6. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

6.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l’Application de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet et/ou à l’Application ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou à l’Application et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l’Application ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.

6.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

La Société ne peut pas plus garantir la qualité et l’exactitude des avis immobiliers déposés sur le Site Internet ou l’Application. La Société ne prend aucune obligation quelconque liée à l’exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. La Société n’assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site/de l’Application ou le résultat des estimations.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs sur le Site Internet et/ou sur l’Application – lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

6.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

(i) L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l’Application. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.
Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
(ii) A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

(iii) La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l’Utilisateur.

6.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

7. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes CGU.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

8.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8.3 BASES DE DONNÉES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

8.4 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

9. OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE

En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données. Aux fins de la présente clause, la fouille s’entend de toute technique d’extraction, de collecte et d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.) L’opposition s’applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès. A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l’utilisation de son contenu à des fins :

  • De fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d’extraction,
  • De développement et d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle,
  • De développement de tout logiciel.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10.2 INTÉGRALITÉ DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

10.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.
Par ailleurs, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Utilisateur dispose du droit de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Bloctel.

13. SUSPENSION DES SERVICES ET RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS

13.1 À l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets, ou par e-mail à l’adresse suivante : requestloti@gmail.com

13.2 Suspension des Services ou Résiliation du Compte Utilisateur à l’initiative de Bien’ici

LOTI se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter Bien’ici pour la réparation de son préjudice.

14. CONSÉQUENCES LIÉES À LA RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS

La résiliation d’un Compte Utilisateur entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur.

15. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l’Application, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien.

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